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Conditions Générales de Vente

M.Y. TARGET

I – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services effectuées par Market Your Target SAS (ci-après « les Prestations ») et notamment :

– Ventes et locations de bases de données et services associés,

– Mise en place d’opérations de marketing direct via courrier, email, sms, phoning, fax, etc.,

– Opérations de segmentation, conception, création des supports, envoi et suivi des réceptions, reportings,

– Enrichissement, déduplication, collecte de bases de données, RNVP (Restructuration Normalisation Validation Postale)

– Hébergement de bases de données,

– Création de sites internet, de newsletter, de landing pages.

 

Les Conditions Générales et les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») figurant à la proposition commerciale établie par Market Your Target SAS (ci-après la « Proposition Commerciale) forment l’intégralité du contrat conclu avec le client (ci-après le «Contrat ») et se substituent à tous autres accords éventuels, oraux ou écrits. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales est dépourvue de tout effet juridique, sauf accord préalable et écrit de Market Your Target SAS.

Toute commande d’un client implique l’adhésion sans réserves aux Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Market Your Target SAS.

 

 

II – DEFINITIONS

 

Le Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le bon de commande qui a souscrit à l’un des produits Market Your Target SAS.

Le Contenu : ensemble des éléments de communication fournis par le Client (textes, photographies, vidéos, etc.) et décrivant les produits et services qu’il souhaite présenter aux Utilisateurs. Le Contenu peut être mis en forme soit par le Client soit par les équipes de Market Your Target SAS selon le contrat commercial. Ces éléments pourront être éventuellement mis en ligne dans des Stands Virtuels et/ou des bannières le cas échéant.

La Prestation : ensemble des services fournis par Market Your Target SAS suite à la signature d’un contrat.

Le Contrat : les présentes CGV et le ou les bons de commande associés paraphés, tamponnés et signés par le Client.

Un Lead : une mise en relation entre le Client et un Utilisateur intéressé par les produits et services proposés par le Client. Ce Lead peut prendre la forme d’une demande expresse en ligne sur le site de Market Your Target SAS et/ou son réseau de sites partenaires ou d’un contact commercial par email ou par téléphone.

Un Stand Virtuel : stand d’exposition en ligne situé sur des portails ou sur des plateformes thématiques, sur lequel le Client expose ses produits ou services à destination de ses clients potentiels.

 

 

 

III – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

 

Toute demande de Prestations émanant d’un Client donnera lieu à l’établissement par Market Your Target SAS d’une Proposition Commerciale définissant les Conditions Particulières d’exécution desdites Prestations, proposition établie sur le fondement des besoins exprimés par ledit client et accompagnée des Conditions Générales. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. Toute commande du client se matérialisera par l’envoi à Market Your Target SAS d’un bon de commande faisant référence à la Proposition Commerciale, bon auquel le client aura pris le soin de valider son acceptation des présentes  Conditions Générales de Vente (CGV).

Toute commande ne sera définitive qu’à l’issue de sa réception et confirmation par Market Your Target SAS (par tous moyens écrits de son choix tels que courrier, télécopie, courriel…). Toute modification d’une commande donnera lieu à l’établissement corrélatif d’un nouveau Bon de Commande à la Proposition Commerciale initiale qui fixera les nouvelles conditions financières et modalités d’exécution.

 

 

IV – VENTE ET LOCATION DE BASES DE DONNEES

 

La vente et la location de bases de données sont généralement réalisées selon les trois modes de facturation suivants:

 

– CPM (coût pour mille) : coût facturé pour l’utilisation de 1 000 adresses ou 1 000 impressions de la publicité du Client sur des sites web donnés du réseau Market Your Target SAS. Une impression correspond à l’affichage de la publicité du Client sur une page ou un site. S’agissant d’emailing, Market Your Target SAS s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la qualité du fichier et la délivrabilité des messages HTML crées et routés par lui. Il s’agit uniquement d’une obligation de moyens pour Market Your Target SAS.

 

– CPL (coût par lead) : coût facturé pour chaque contact commercial apporté au client par l’opération. La description du contact commercial est donnée de façon explicite sur le bon de commande approuvé par le client (exemples: demande de dossier, demande de rendez-vous, inscription sur un site internet, formulaire rempli, etc.) ainsi que le mode de suivi des contacts ainsi obtenus. Tout contact résultant de la transmission d’une offre par une personne contactée par Market Your Target et/ou ses partenaires à une tierce personne sera comptabilisé de la même façon.

 

– CPC  (coût par clic) : désigne le coût par clic ou cost per click. C’est le prix payé par le Client à chaque fois que sa publicité sera cliquée (bandeau, bannière, ouverture email, clic sur lien dans un email, etc.).

 

– CPA (coût par achat) : coût facturé pour chaque vente effectuée en un lieu déterminé à la suite de l’opération, que cette vente soit effectuée immédiatement ou dans les 90 jours suivants la sollicitation du consommateur par Market Your Target SAS. Le bon de commande approuvé par le Client définit le mode de suivi des ventes réalisées (code promotion, remontée de coupons, tag sur des sites d’e-commerce, flash QR codes…). Par ailleurs, toute vente résultant de la transmission d’une offre par une personne contactée par Market Your Target SAS ou ses partenaires à une tierce personne sera comptabilisée de la même façon.

Market Your Target SAS et le Client définissent à l’avance l’objectif ou l’action qui doit être réalisé par le visiteur (client final). Si l’objectif et/ou l’action sont atteints, alors le Client rémunère Market Your Target SAS selon les modalités prévues au Contrat. Dans les présentes Conditions Générales, les ventes au CPL ou CPA, dans le cadre de l’exploitation de bases de données, sont décrites comme des opérations rémunérées à la performance. Market Your Target SAS mettra à la disposition du Client un système de suivi statistique de ses campagnes.

 

 

V – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

 

Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, la réalisation des Prestations s’effectuera à partir des serveurs informatiques de Market Your Target SAS ou de ses sous-traitants.

Un calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations peut être visé et/ou annexé à la Proposition Commerciale. Ce calendrier est indicatif, tout dépassement éventuel ne pouvant donner lieu à aucune retenue ou indemnité au bénéfice du client. Market Your Target SAS s’engageant expressément à mettre tous moyens en oeuvre pour respecter ce calendrier prévisionnel, sauf événement indépendant de sa volonté, fait du Client ou manquement de celui-ci au respect de ses propres obligations contractuelles et notamment le règlement du Prix des Prestations ou la fournitures d’éléments essentiels rédactionnels et/ou visuels. Ainsi, Tout retard dû notamment à (i) une modification du périmètre de Prestations demandées par le client, (ii) la communication par le client d’informations ou de données incomplètes et/ou inutilisables ou à un manque de collaboration de sa part, (iii) la remise tardive par le client des formats créatifs nécessaires à l’exécution des Prestations, entraînera de plein droit un report des délais de réalisation.

En tout état de cause, le Client a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des Prestations à la date convenue et telle que visée aux Conditions Particulières.

Nonobstant ce qui précède et sauf évènement indépendant de la volonté de Market Your Target SAS d’où inexécution par le client de ses propres obligations – y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes -, le Client aura la faculté de dénoncer le Contrat dans le cas où Market Your Target SAS n’aura pas exécuté les Prestations à l’issue d’un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

En ce cas, la dénonciation du Contrat sera notifiée exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation prendra ainsi effet à la date effective de réception sauf pour le cas où les Prestations considérées auront été exécutées avant cette date.

 

VI – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

6.1 – Obligations générales

1. –Définition des besoins et adéquation des Prestations

Le Client reconnaît la nécessité de bien définir ses besoins et le caractère essentiel des informations qu’il lui incombe de fournir à Market Your Target SAS afin que cette dernière établisse une Proposition Commerciale adaptée et donc une commande correspondant aux attentes du Client. Préalablement à toute commande, le Client prend connaissance des Conditions Générales et des Conditions Particulières et s’assure, sous sa seule responsabilité, que les Prestations sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents descriptifs remis par Market Your Target SAS.

1. Données mises à disposition de Market Your Target

Le Client est responsable de l’intégrité et de la licéité des données mises à la disposition de Market Your Target SAS pour l’exécution des Prestations.

 

6.2 – Obligations spécifiques aux opérations de marketing à la performance

Dans le cadre des opérations menées par Market Your Target SAS et rémunérées à la performance, le Client s’engage à:

– autoriser la mise en place par Market Your Target SAS de tous moyens permettant de s’assurer du suivi de la performance des campagnes réalisées et notamment l’utilisation de codes promotions ou de tags sur les sites internet ou messages emails du client,

– garantir à Market Your Target SAS la disponibilité des promotions promises aux consommateurs finaux dans le cadre des opérations marketing et d’informer à tous moments Market Your Target SAS  de tout problème qui pourrait affecter la mise en oeuvre effective de ces promotions

 

 

6.3 – Obligations spécifiques aux opérations d’hébergement, de routage et d’enrichissement de bases de données

Le Client s’engage à assurer à Market Your Target SAS un libre accès à ses bases de données visées par le Contrat.

 

 

VII – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1 – Formats créatifs, messages commerciaux

Sauf spécifications contraires, le paiement par le client de l’ensemble des factures adressées par Market Your Target SAS vaut transfert de propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations et messages publicitaires créés par Market Your Target SAS et ses sous-traitants dans le cadre des Prestations facturées.

7.2 – Données d’enrichissement des bases de données consommateurs

Toutes les données « consommateur » récupérées à l’occasion d’opérations exécutées par Market Your Target SAS au profit du Client restent la propriété exclusive du Market Your Target SAS, sauf convention contraire des parties.

 

7.3 – Respect des droits de Market Your Target SAS

Market Your Target SAS restera propriétaire de toutes les données induites de la campagne (critères comportementaux de la base : ouvertures, zones de clic,…) qui permettront d’enrichir sa base de données. Le Client n’aura, en conséquence, aucun droit d’exploitation de ces données. Par ailleurs le Client s’engage à n’utiliser les données acquises auprès de Market Your Target SAS que pour son propre compte. Il s’engage donc expressément à ne pas céder ces données sans l’autorisation préalable de  Market Your Target SAS sous peine d’action judiciaire.

 

 

VIII – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT

 

8.1. – Prix

Les prix des Prestations sont ceux figurant au bon de commande approuvé par le Client et comprennent la réalisation des Prestations et la cession au Client des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 7.1 ci-avant. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs au regard des Prestations visées au bon de commande.

Les prix des services sont exprimés hors taxes.

Market Your Target SAS se réserve le droit de modifier les prix des Prestations à tout moment sans que le Client puisse faire valoir quelque préjudice que ce soit.

 

8.2 – Modalités de paiement

Sauf Conditions Particulières portées au Bon de Commande, le règlement des factures est dû au comptant à la commande par virement bancaire.

Sauf Conditions Particulières portées au Bon de Commande, toutes les prestations vendues par Market Your Target SAS supporte la majoration d’une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) d’un taux défini par les autorités publiques françaises. Ce taux est de 20% jusqu’à nouvel ordre. Le règlement des factures est dû au comptant à la commande du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de celles-ci.

En cas de retard de règlement, une pénalité de retard équivalente à 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée.

En aucun cas, les paiements dus à Market Your Target SAS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Market Your Target SAS. En cas de Conditions Particulières, tout paiement à Market Your Target SAS s’impute sur les sommes qui lui sont dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

 

8.3 – Facturation

La facturation des Prestations est réalisée comme suit :

– à la commande, pour un acompte sur frais techniques et/ou achats médias tel que spécifié au bon de commande,

– en début de chaque mois pour un acompte sur frais techniques et achats médias tel que spécifié au bon de commande, dans le cas des opérations à la performance réalisées sur une période dépassant un mois,

– quinze jours après la fin de campagne en fonction des éléments de reporting adressés au client

– quinze jours après le dernier jour de chaque mois en fonction des éléments de reporting adressés au client dans le cas des opérations réalisées sur une période dépassant un mois.

 

 

IX – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE LOCATION EN LONGUE DUREE

 

Les adresses de consommateurs pourront faire l’objet de contrats de location en longue durée pour une durée initiale n’excédant pas 2 ans. Le bon de commande stipule la durée initiale ainsi que les conditions éventuelles de reconduction.

Les adresses louées en longue durée sont mises à la disposition du Client sur les serveurs sécurisés de Market Your Target. Le Client est, à partir de la livraison sur la plateforme, responsable du respect des règles légales et d’éthique liées à la protection des données personnelles des personnes physiques  et morales, à leurs droits à l’information et à la modification.

Notamment concernant les campagnes par courrier électronique, le Client s’engage à respecter strictement les règles de désabonnement des consommateurs et à tenir informés les consommateurs de la prise en compte et du traitement de leur demande.

Par ailleurs, le Client adhère aux règles d’éthique de Market Your Target SAS et s’engage à limiter la pression électronique sur les consommateurs à une unique communication par quinzaine.

 

 

X – RECLAMATIONS

 

Le Client s’assurera dès l’achèvement des Prestations de leur conformité avec le bon de commande et/ou le Contrat. Toute réclamation éventuelle sur la non-conformité des Prestations fournies devra impérativement être notifiée à Market Your Target SAS par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans le délai de 8 jours calendaires suivant la date d’achèvement desdites Prestations. Toute réclamation non motivée et notifiée au-delà de ce délai sera irrecevable, les Prestations étant alors réputées conformes.

En cas de réclamation fondée et notifiée dans le délai précité, Market Your Target SAS prendra, dans les meilleurs délais, toutes mesures adéquates pour lever les éventuels défauts de non-conformité relevés.

 

 

XI – RESPONSABILITE

 

Les Prestations sont conduites par Market Your Target SAS et peuvent être fournies par un ou des partenaires conformément au bon de commande, dans le respect du Contrat et conformément aux règles de l’art. Market Your Target SAS s’engage à mettre en oeuvre tous moyens raisonnables et jugés nécessaires pour la protection des données fournies par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Market Your Target SAS indemnisera le Client pour tout dommage direct résultant de manquements dûment établis de Market Your Target SAS aux obligations du Contrat. En tout état de cause, la responsabilité encourue par Market Your Target SAS au titre du Contrat ne pourra dépasser, toutes causes confondues, le prix des Prestations fournies au Client et portées au Bon de Commande ou au Contrat. Dans ce cas, tous les litiges seront réputés soldés.

 

 

XII – ASSURANCE

 

Market Your Target SAS déclare avoir contracté une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant sa responsabilité pour les dommages résultant de l’exécution des Prestations.

Market Your Target SAS s’engage, sur demande expresse du Client, à produire avant tout début d’exécution des Prestations, une attestation d’assurance précisant la nature des risques couverts et les montants garantis.

La responsabilité civile de Market Your Target SAS ne peut être engagée que pour des évènements garantis et à concurrence des plafonds d’indemnisation stipulés à sa police d’assurance.

 

 

XIII – DUREE

 

Le contrat est conclu pour la durée et la période mentionnée dans le bon de commande. Faute de mention dans le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée de un (1) an.

Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de un (1) an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans le respect d’un préavis de 90 jours au moins avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

 

XIV – SUSPENSION – RESILIATION

 

14.1 – Suspension des Prestations

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues au Contrat et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Market Your Target SAS pourra, après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de sa réception par le Client, suspendre la fourniture des Prestations, sans que ledit Client ne puisse réclamer aucune compensation, remboursement ou diminution du prix à ce titre.

Si le Client persiste dans ses manquements à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de suspension des Prestations, Market Your Target SAS aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, résiliation qui prendra effet à sa date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

14.2 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le Contrat, après mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer en réparation du préjudice résultant des manquements de la partie défaillante.

 

14.3 – Annulation de commande

L’annulation d’une commande n’est possible qu’avec l’accord de Market Your Target SAS. En cas d’annulation, une indemnité forfaitaire sera due par l’acheteur à raison de 50% du prix de la commande (TVA comprise) sous réserve du droit de Market Your Target SAS de réclamer une indemnité supérieure si un préjudice plus important peut être démontré.

 

 

XV – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 

Market Your Target SAS peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou de société.

Il est tenu d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
Market Your Target SAS peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans que le Client puisse s’y opposer dès lors que la ou les prestations objet du contrat sont effectuées.

 

 

XVI – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

 

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Tout différend portant sur l’application ou l’interprétation des Conditions Générales et des Conditions Particulières sera, en l’absence d’accord amiable, soumis au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, notamment par voie de référé ou de requête.

 

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